Le salarié de plus de 65 ans ouvre droit à la réduction Loi Fillon
Le salarié de plus de 65 ans ouvre droit à la réduction Loi Fillon
Posté le dans Social par ComptaCom.
Le salarié de plus de 65 ans ouvre droit à la réduction Loi FillonSource : décision de rescrit social du 29 avril 2013.
L’Administration dans une décision de rescrit publiée sur le portail de la Sécurité Sociale a précisé qu’un salarié âgé de plus de 65 ans ouvre droit à la réduction Loi Fillon, malgré la dispense de cotiser au régime d’assurance chômage dont bénéficie son employeur. Cette décision vient confirmer la position antérieure de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’ACOSS sur ce point (cf. notamment circulaire ACOSS 2004-39 du 4 février 2004).
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