Prêts garantis par l’Etat : le montant des taux bancaires défini

Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) visent à soulager la trésorerie des entreprises et professionnels, en période de crise sanitaire. Les taux bancaires et dates de remboursement ont été précisés par le gouvernement.

Pour rappel, le dispositif exceptionnel des Prêts garantis par l’Etat (PGE) a été mis en place par le Gouvernement pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels, dans le contexte de crise sanitaire. Ainsi, les PGE sont des garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il sera possible de souscrire ces prêts jusqu’au 30 juin 2021.

Un PGE est donc octroyé à une entreprise ou à un professionnel par sa banque habituelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très importante du prêt. Le PGE est ouvert à toutes les sociétés jusqu’au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, professions libérales ou micro-entrepreneurs.

Taux bancaires de 1 % à 2,5 %

Dans un  communiqué du 6 septembre 2020, le ministre des Finances, Bruno Lemaire, et le ministre délégué auprès du ministère de l’Economie, Alain Griset, ont fixé les modalités de remboursement du PGE. Cela s’est effectué avec l’accord des membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui veulent étaler le remboursement de leur PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 %. Le montant du taux sera défini en fonction du nombre d’années de remboursement. Ainsi, les banques se sont engagées, dans les conditions actuelles de taux, à présenter une tarification maximale de :

• 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici à 2022 ou 2023 ;
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici à 2024 – 2026 (coût de la garantie de l’État compris).

Durée de remboursement

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise sera amené à décider de : rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou bien d’opter pour un mélange de ces deux solutions.

Les banques se sont engagées à proposer des modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation de l’entreprise et à ses besoins. Ainsi, il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans.

Sauf cas dérogatoires (PGE saison et PGE aéro), un PGE pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos (a priori 2018, 2019 ou 2020), ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

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