Prise en charge des coûts fixes des entreprises : aide complémentaire au fonds de solidarité

Un nouveau décret permet aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids de leurs charges fixes. Voici, ci-dessous, un résumé des nouveautés introduites par ce décret.

Conditions d’éligibilité communes

Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise concernée doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir bénéficié du fonds de solidarité en janvier et / ou février 2021
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019)
• Etre créée avant le 1^er janvier 2019
• Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période cumulée janvier – février 2021

Conditions d’éligibilité relatives à l’activité ou la situation de l’entreprise

Par ailleurs, l’entreprise doit se situer dans l’une des deux situations suivantes :

1^ère situation :

• Réaliser un CA mensuel en janvier ou février 2021 supérieur à 1 M (million) € ou un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€ (entreprise ou groupe)
• Et être dans l’une des situations suivantes :
  • Interdiction d’accueil du public
  • Activité exercée dans un secteur S1 ou S1bis
  • Entreprise située dans une zone commerciale de plus de 20 000 m²
  • Entreprise fermée située dans une commune de l’annexe 3 (zones de montagne)

2^ème situation :

Exercer son activité dans l’un des secteurs suivants :

• Loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• Salles de sport
• Jardins et parcs zoologiques
• Etablissements thermaux
• Parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Entreprises du secteur HCR et hébergements touristiques situés en montagne

Montant de l’aide

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il doit être attesté par votre expert-comptable.

Son montant est de 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Le plafond groupe au titre de cette aide est de 10 M€ au titre de 2021.

Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être déposée de façon dématérialisée sur votre espace impots.gouv.fr professionnel.

Elle doit être faite dans les 30* jours à compter du versement du fonds de solidarité de février 2021. Pour les entreprises n’ayant pas perçu de fonds de solidarité au titre de février 2021 mais uniquement au titre de janvier 2021, la demande doit être faite avant le 25 avril 2021.

Résumé des conditions d’accès

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

*Mise à jour le 07/04/2021