Aide au loyer en Ile de France pour la relance des commerces

La Région Ile de France a décidé de reconduire l’aide exceptionnelle de 1 000€ pour aider les commerces, cafés, bar, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la crise sanitaire du Covid-19 en Mars 2021.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide forfaitaire régionale d’un montant de 1 000€.

Il est possible, pour les entreprises multi-établissements, de demander une aide pour chaque établissement, pour ce, une demande par numéro de SIRET devra être effectuée avec création d’un compte par établissement avec mail distinct sur la plateforme en ligne.

Qui peut bénéficier de l’aide au loyer ?

Cette aide, proposée une première fois en novembre 2020, vient en aide aux commerces et entreprises ayant des locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une fermeture mais aussi aux entreprises du secteur de l’hôtellerie et de l’évènementiel autorisées à ouvrir mais ayant subi une forte baisse d’activité.

Cette aide exceptionnelle s’adresse aux commerces et entreprises créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France.

Elle a été mise en place avec le soutien de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région Paris Île-de-France.

Les conditions pour bénéficier de l’aide au loyer

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, les commerces et entreprises doivent :

• Etre inscrites au RCS ou au RM,
• Relevé d’un code NAF 13 à 18, 20, 22 à 23, 2511Z, 26 à 28, 31 à 32, 47, 5510Z, 5520Z, 56 (hors 5610C), 74.1, 74.2, 77.2, 79, 8211Z, 8230Z, 93, 95.2, 9602B, 9604Z, 9609Z,
• Etre une entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaire inférieur à 2M€ à l’issue du dernier exercice*,
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021(hors secteur de l’hôtellerie et de l’événementiel non soumis à ce critère),
• Etre locataire de leurs locaux commerciaux auprès d’un bailleur autre que social ou public,
• Ne pas avoir bénéficié d’une exonération de loyer en mars 2021,
• Ne pas être propriétaire ou en cours d’acquisition des murs d’exploitation en nom propre ou en SCI,
• Ne pas être éligible à l’aide gouvernementale spécifique aux coûts fixes.

*Pour les entreprises créées récemment et qui n’ont pas de comptes établis pour leur premier exercice, le chiffre d’affaires moyen mensuel doit être inférieur ou égal à 166.666€ sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 19 mars 2021.

Comment obtenir l’aide ?

Déposer une demande en ligne sur la plateforme dédiée entre le 8 avril et le 7 mai 2021. ()

Réunir les pièces nécessaires :

• Un extrait Kbis ou D1,
• Une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaire (https://www.compta.com/contact/)
  ou l’un des justificatifs établis par un tiers (service des impôts ou URSSAF) :
  • Bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD),
  • récépissé du dépôt de l’un des acomptes provisionnels de TVA 2020 (récépissé du dépôt du formulaire 11744*10 : avis d’acompte pour la TVA – Régime simplifié) pour les entreprises au régime réel simplifié n’ayant pas un premier exercice pour lequel les comptes auraient été établis (création récente),
  • attestation de chiffre d’affaires URSSAF pour les « auto-entrepreneurs » (micro-entrepreneurs).

• La quittance de loyer du local commercial du mois de mars 2021 indiquant que le loyer a bien été réglé faisant apparaître l’identité du bailleur,
• Un RIB au nom de l’entreprise (l’aide sera directement versée sur le compte de l’entreprise)

Retrouvez ici les formulaires téléchargeables des pièces à joindre impérativement :

• Attestation 1 pour les entreprises ayant un expert-comptable
• Attestation 2 pour les entreprises récemment créées

Vous pourrez suivre l’évolution de votre demande d’aide.

N’hésitez pas à nous contacter, pour tout renseignement.