La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2021 (PEPA) Version 2021 !

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron », a été renouvelée dans le cadre de la loi du 19 juillet de finances rectificatives pour 2021, publiée au Journal officiel ce mardi 20 juillet, ce qui permet l’adoption définitive de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022.

Rappel du principe de cette prime avec les adaptations de 2021:

Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

• La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, avec une rétroactivité pour les primes versées à partir du dépôt de projet de loi
• Les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu’à 3 SMIC
• Cette prime ne doit pas se substituer un élément de salaire
• Le montant de la prime exonérée est plafonné à 1 000 euros, mais peut être portée à 2 000 euros pour :
  • Les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ;
  • Les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions (nouveauté 2021) car la contrainte du contrat d’intéressement a été supprimée par les parlementaires pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées (nouveauté 2021).

Qui sont les « travailleurs de la deuxième ligne » ?

Cette expression désigne tous les travailleurs hors professions médicales en contact avec le public durant la crise sanitaire : hôtes et hôtesses de caisse, nettoyeurs des espaces urbains, agents d’entretien, aides à domicile, boulangers, bouchers etc…

Qui peut verser cette prime ?

Tous les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics administratifs, lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Quel salarié peut-il y prétendre ?

Uniquement les salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail, soit à la date de versement de ladite prime, soit à la date du dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ou à compter de la signature du document unilatéral (DUE) actant le versement de cette prime.

Est-elle possible de moduler cette prime ?

La modulation ne peut se faire que dans des cas précis et une distinction par établissement est possible.

La modulation peut dépendre, sur décision de l’employeur :

• de la rémunération ;
• du niveau de qualification ou de la classification ;
• de la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Les critères peuvent être cumulés.

Les absences pour congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Quel est le formalisme obligatoire à réaliser pour bénéficier des exonérations ?

Pour mettre en place la prime PEPA, il faut un acte juridique à part entière. Deux options sont envisageables :

• Soit une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
• Soit un accord d’entreprise.

Bon à savoir :

En tant qu’employeur, il est indispensable que vous réalisiez soit un accord d’entreprise soit une décision unilatérale et en plus si besoin, un accord d’intéressement. Sans l’ensemble de ces documents, les primes versées feront l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF.