Projet de loi de réforme des retraites

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite» a été présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013.

Voici les principales mesures du projet de loi :

• l’allongement de la durée d’assurance, au rythme d’un trimestre toutes les 3 générations pour les assurés nés entre 1958 et 1972, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) pour ceux nés à compter du 1er janvier 1973 ;
• la revalorisation des pensions ne devrait plus intervenir au 1er avril mais au 1er octobre ;
• La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité permettant à un salarié exposé à au mois un facteur de risques professionnels, d’accumuler des points lui permettant, soit de se reconvertir professionnellement, soit d’accéder à un temps partiel sans perdre en salaire et/ou partir plus tôt à la retraite ;
• l’assouplissement des conditions de départ anticipé pour carrière longue et pour handicap ;
• l’abaissement de 200 à 150 fois le SMIC le salaire permettant de valider un trimestre ;
• l’abaissement du coût de rachat de trimestres portant sur les années d’études supérieures ;
• l’assouplissement du dispositif de retraite progressive ;
• l’unification des règles du cumul emploi-retraite, la reprise d’activité, dans tous les cas, ne permettrait plus à l’assuré d’acquérir de nouveaux droits à retraite ;
• nouvelles modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage et de formation pour le calcul de la retraite ;
• la révision des droits des non-salariés agricole et des professions agricoles.

Rappelons que d’autres mesures, qui ne sont pas inscrites dans la loi, sont annoncées :

• la hausse progressive à partir du 1er janvier 2014 des cotisations vieillesse patronale et salariale (0.15 points) ;
• l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la majoration de pension de 10% de la retraite pour les assurés ayant élevé 3 enfants et plus.