COVID 19 : Instauration de deux aides sectorielles

Deux récents décrets viennent mettre en place des aides sectorielles, destinées à soutenir des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.

Voici un résumé des aides et conditions pour y prétendre.

L’aide exceptionnelle « reconditionnement »

Cette aide est destinée aux entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques, réalisé sur le territoire français.

Quelles sont les conditions ?

L’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Exercer une activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques sur le territoire français;
• Avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2022;
• Être à jour de ses obligations:
  • A l’égard de l’Administration fiscale ainsi que de ses obligations de déclarations et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
  • Spécifiques à l’activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés ;
• Ne pas être déclarée en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• Lorsqu’elle est constituée sous forme d’association, être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié;
• Avoir réalisé sur l’année 2021 des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées.

Pour quel montant et comment solliciter l’aide ?

L’aide exceptionnelle soumise au régime des aides de minimis, est de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide est formulée. La vente d’un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.

La période d’activité prise en compte pour l’octroi de l’aide exceptionnelle est fixée du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

Lorsque le nombre déclaré de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 atteint 5 000, une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, doit être fournie.

L’aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français 

Une seconde aide sectorielle est instaurée, visant à soutenir la reprise du secteur de l’évènementiel professionnel. Pourrons ainsi être indemnisées par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) les entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.

Quelles sont les conditions ?

L’entreprise doit remplir, cumulativement, les conditions suivantes :

• Être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement de l’Union européenne (entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 €) ;
• Disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
• Être exposante d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste des activités visées par le dispositif ;
• Ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

Pour quel montant et comment solliciter l’aide ?

L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement. Elle est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.

La création du dossier de demande d’aide doit intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires, puis les demandes d’aide complète, accompagnées notamment d’une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, sont déposées par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement.

Nos équipes restent disponibles afin d’étudier si vous remplissez les conditions d’attribution de ces aides.