Audit énergétique pour les grandes entreprises
Audit énergétique pour les grandes entreprises
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Audit énergétique pour les grandes entreprisesLa loi du 16 juillet 2013 prévoit que les sociétés dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs qui excèderaient certains seuils (seuils qui seront fixés par décret) devront réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique des activités qu’elles exercent en France. Cet audit sera établi par des auditeurs indépendants et devra être transmis à l’administration. La date butoir avant laquelle le premier audit devra être réalisé est le 5 décembre 2015.
En cas de manquement à cette obligation, les sociétés encourront une sanction administrative.
Source : C. énergie : article L233-4 nouveau – Loi 2013-619 du 16 juillet 2013, JO du 17, p.11890, art.40.
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