La GAP, Garantie d’actif et de passif : définitions et modalités.
La GAP, Garantie d’actif et de passif : définitions et modalités.
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La GAP, Garantie d’actif et de passif : définitions et modalités.Garantie d’actif et de passif, définition :
La GAP, garantie d’actif et de passif, engage le vendeur à indemniser l’acheteur si le passif ou l’actif venait à évoluer après la cession de la société pour une cause antérieure à cette cession (exemple : créances clients impayées ou litiges avec un salarié).
La clause de GAP est une clause importante qui doit faire l’objet d’une négociation entre l’acheteur et le vendeur. Celle-ci doit être négociée avant la signature de la promesse de vente.
Le cédant peut demander l’aménagement de cette garantie avec par exemple :
- Un seuil de déclenchement en dessous duquel il ne sera pas possible de demander la garantie au cédant
- Une franchise : somme à la charge de l’acheteur
- Une dégressivité dans le temps, etc.
Une contre-garantie peut aussi être exigée comme par exemple :
- La souscription d’une assurance
- Une mise sous séquestre d’une partie du prix de vente
- Une garantie bancaire (somme minimum), etc.
Le montant de la garantie est le plus souvent déterminé en fonction du risque encouru.
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