BNC : indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de contrat
BNC : indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de contrat
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BNC : indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de contratRappel : en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de Commerce).
Ce principe a donné lieu à une abondante jurisprudence.
Ici ce sont les modalités de calcul de l’indemnité qui posaient problème. En effet le plaignant (l’agent commercial) réclamait une indemnité calculée à la fois sur ses commissions générées par son activité mais aussi sur sa rémunération fixe mensuelle.
A juste titre a estimé la Cour d’appel pour laquelle l’indemnité compensatrice allouée en cas de rupture du contrat est calculée sur la totalité des rémunérations acquises à l’occasion de l’activité développée dans l’intérêt des parties.
Source : Cour d’appel octobre 2013, n° 11-26.544.
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