Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : les nouveautés

Après la loi de finances, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023  n°2022-1616 votée le 23 décembre 2022) apporte à son tour quelques nouveautés. Ces mesures intéressent principalement les employeurs et les travailleurs indépendants, pour leur protection sociale.

Le contrôle Urssaf à durée limitée

Depuis 2015, un contrôle Urssaf ne peut durer plus de 3 mois dans une entreprise employant moins de 10 salariés. Le gouvernement a étendu cette règle aux entreprises dotées d’un effectif inférieur à 20 salariés de 2018 à 2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 pérennise le dispositif en l’inscrivant dans le Code de la Sécurité sociale. Ainsi, entre le début effectif d’un contrôle Urssaf et l’envoi d’une lettre d’observations, l’organisme public doit respecter ce délai de 3 mois.

Attention, cette durée maximale de contrôle ne s’applique pas :

• en cas de travail dissimulé dans l’entreprise ;
• en cas d’obstacle au contrôle Urssaf.

Deux nouvelles situations rejoignent la liste des exceptions en 2023 :

• la transmission de la documentation par l’employeur plus de 15 jours après la réception de la demande de l’agent contrôleur Urssaf ;
• la demande de report par l’employeur d’une visite du contrôleur Urssaf.

Enfin, les agents de l’Urssaf peuvent désormais croiser les données des contrôles au sein d’un groupe de sociétés. Ainsi, ils peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une entité. Pour exploiter l’information, ils devront informer l’entreprise contrôlée de l’origine et du contenu des données utilisées et lui en fournir une copie. Un décret fixera les modalités précises de contrôle dans les groupes de sociétés.

Bon à savoir

Rappelons les nouvelles mesures destinées aux exploitants agricoles. La loi de finances pour 2023 a apporté la prolongation de plusieurs dispositifs. En complément, à partir de 2023, un exploitant agricole contrôlé par la MSA (Mutualité sociale agricole) peut demander une prolongation du délai de 30 jours pour répondre aux observations du contrôleur. Cela peut lui permettre d’échanger avec son expert-comptable.

La fin des arrêts de travail dérogatoires Covid-19

Depuis la pandémie de Covid-19 en 2020, un assuré avait la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail sous conditions.

L’arrêt de travail Covid-19 était dérogatoire du régime de droit commun. En effet, il permettait le versement d’indemnités journalières sans délai de carence, ni condition d’ancienneté. En outre, les salariés avait droit au complément légal de rémunération versé par leur employeur.

Depuis le 1^er janvier 2023, les arrêts de travail dérogatoires avaient été restreints aux cas de contamination au Covid-19, établie par un test PCR ou un test antigénique.

Comme la LFSS 2023 le permettait, le gouvernement a pris un décret pour mettre fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2023.

Désormais, les salariés et assurés sociaux contaminés au Covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail.

Par ailleurs, le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance Maladie permettant d’identifier et de prendre en charge les personnes contaminées est supprimé.

Une augmentation de la part employeur des titres-restaurant

Le titre-restaurant est cofinancé par l’employeur et le salarié. Depuis le 1^er janvier 2023, la contribution de l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 6,50 € par titre-restaurant.

Les conditions pour bénéficier de cette exonération restent inchangées : la contribution employeur doit ainsi représenter entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant. Aussi, l’exonération maximale de 6,50 € est accordée pour les titres affichant une valeur faciale unitaire comprise entre 10,83 € et 13 €.

Travailleurs indépendants : les revenus 2020 neutralisés pour les IJ

Les indemnités journalières (IJ) versées en cas de maladie ou maternité aux travailleurs indépendants se calculent sur la base des revenus perçus au cours des 3 dernières années précédentes.

En raison de la pandémie de Covid-19, de nombreux travailleurs indépendants ont connu des baisses de revenus en 2020. Aussi, les pouvoirs publics avaient décidé en 2022 de ne pas tenir compte des revenus 2020 dans le calcul des IJ, si cela était favorable au travailleur indépendant.

Cette mesure sera à nouveau en vigueur pour l’année 2023. Si le montant de l’indemnité journalière est plus élevé en faisant abstraction des revenus de l’année 2020, ce mode de calcul est retenu.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : quelques mesures reportées ou censurées

• Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’Urssaf est reporté à 2024 ;
• Le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation de subrogation de l’employeur. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoyait qu’un employeur paie les indemnités journalières dues lors d’un congé maternité ou paternité puis en demande le remboursement auprès de la Sécurité sociale ;
• Le Conseil constitutionnel a également censuré l’idée de ne pas verser d’indemnités journalières en cas de prescription d’un arrêt de travail par téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ou par un médecin non consulté au cours de la dernière année.