Modulation du taux de contribution de l’assurance chômage

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, un récent décret (décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023) prolonge la première période du dispositif « bonus-malus » de la contribution patronale à l’assurance chômage. Il instaure également une seconde période de modulation du taux de contribution.

Qu’est-ce que le « bonus-malus » ?

Le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs a pour finalité la lutte contre la précarité de l’emploi. L’objectif est d’inciter les entreprises à proposer plus de Contrats à Durée Indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des Contrats à Durée Déterminée (CDD). Il s’agit d’éviter le recours excessif aux contrats courts.

Le bonus-malus correspond au taux de contribution à l’assurance chômage., Le taux actuel est fixé à 4,05 %.

Ce taux est modulé et varie à la hausse ou à la baisse (entre 3 % et 5,05 %) en fonction du taux de séparation de l’entreprise.

Le taux de contribution applicable à une entreprise est calculé en comparant son propre taux de séparation avec le taux de séparation moyen de son secteur d’activité, ce dernier étant défini annuellement par arrêté.

Concrètement, plus le nombre de salariés en fin de contrat de travail (CDI, CDD ou missions d’intérim) s’inscrivant dans les 3 mois à Pôle emploi est important par rapport à l’effectif annuel moyen de l’entreprise, plus la contribution d‘assurance chômage de cette dernière est élevée et inversement.

Les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont exclues du dispositif.

A quelles entreprises s’applique le « bonus-malus » ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d’activités ayant tendance à recourir aux contrats courts, soit les entreprises ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 %.

L’arrêté du 28 juin 2021 fixe la liste de ces secteurs, en fonction de la convention collective et des codes APE des entreprises :

1. la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
2. la production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
3. les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
4. l’hébergement et la restauration ;
5. les transports et l’entreposage ;
6. la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
7. le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie.

Quand s’applique le « bonus-malus » ?

Le dispositif bonus-malus s’applique depuis le 1^er septembre 2022. La première étape du dispositif de modulation est prolongée par le décret du 26 janvier 2023 jusqu’au 31 août 2023 pour les ruptures intervenues entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Ce même décret établit un second dispositif de modulation du 1^er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024 pour les ruptures intervenues entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Les taux modulés sont notifiés aux entreprises concernées en début de mois de septembre par l’Urssaf ou la MSA.

Il est à noter que les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise Covid-19 étaient exclues du dispositif pour la période 2022-2023. Cela ne sera plus le cas pour la période 2023-2024.

Ainsi, les entreprises relevant des secteurs protégés dits « S1 » comme les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de cidre et de vins de fruits, le transport de voyageurs ou les activités photographiques, sont désormais également concernées par le dispositif bonus-malus.

Votre expert-comptable est à votre disposition pour toute question sur ce sujet.