Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : demandez à l’Urssaf !

Depuis septembre 2022, un bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage a vu le jour pour les entreprises de certains secteurs d’activité. Les secteurs les plus touchés par la pandémie de Covid-19 (secteurs S1) ne seront plus épargnés par cette mesure à compter du 1^er septembre 2023. En outre, les entreprises pourront dès le mois d’octobre interroger l’Urssaf sur les contrats pris en compte dans le calcul de leur taux de séparation par téléservice. Revenons sur ces deux nouveautés.

Mise en place du bonus-malus contribution d’assurance chômage

Commençons par rappeler les principes de ce bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage.

Depuis septembre 2022, certaines entreprises de plus de 11 salariés connaissent un taux variable de contribution patronale à l’assurance chômage. Si ce taux est par principe à 4,05 %, ces entreprises se voient appliquer un taux entre 3 % et 5,05 %.

Le principe est simple : plus le nombre de salariés quittant l’entreprise et s’inscrivant à Pôle emploi est élevé par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage est importante.

Seuls 7 secteurs d’activités ayant le plus fréquemment recours à des contrats courts sont concernés :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• hébergement et restauration,
• autres activités spécialisées scientifiques et techniques ;
• transport et entreposage ;
• imprimerie

Le taux modulé de la contribution d’assurance chômage s’applique sur les rémunérations versées entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023. Ce taux se calcule sur le nombre de ruptures de contrat de travail entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Le taux modulé d’assurance chômage s’applique aux entreprises du secteur S1

Pour cette première période, les entreprises relevant des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire avaient été épargnées. Ce sont les entreprises du secteur protégé S1 dont font partie les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, la production d’alcool et de vin, le transport de voyageurs, etc.

Ce ne sera plus le cas pour la seconde période, du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024. Toutes les entreprises de plus de 11 personnes, y compris dans le secteur S1, se verront appliquer le bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage. L’Urssaf analysera les ruptures de contrats de travail entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Vérifier l’application du bonus-malus contribution assurance chômage auprès de l’Urssaf

Autre nouveauté : le décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 prévoit les modalités de vérification du taux modulé par les entreprises.

Le calcul s’effectue en comparant le taux de séparation dans l’entreprise avec le taux de séparation médian dans son secteur d’activité. Un arrêté définit chaque année ce taux médian par secteur.

Le taux de séparation se calcule en fonction du nombre de contrats de travail terminés par rapport à son effectif global. L’Urssaf retient la fin des contrats suivants qui donnent lieu à une inscription à Pôle Emploi dans les 3 mois :

• fin des CDD (contrats de travail à durée déterminée) ;
• fin des CDI (contrats de travail à durée indéterminée) ;
• fin des contrats de mission d’intérim.

Le taux de séparation ne tient pas compte de certaines ruptures de contrat :

• les démissions ;
• les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Les entreprises peuvent solliciter l’Urssaf pour vérifier qu’aucune erreur ne se glisse dans ces calculs. L’Urssaf doit alors leur transmettre la liste des fins de contrat prises en compte pour le calcul de leur taux de séparation. Cette demande s’effectue actuellement par tout moyen mais, à compter du 1^er octobre 2023, elle interviendra via un téléservice dédié.