Licenciement pour inaptitude physique et DIF
Licenciement pour inaptitude physique et DIF
Posté le dans Social par ComptaCom.
Licenciement pour inaptitude physique et DIFRappel : le Code du travail impose à l’employeur d’informer le salarié licencié de ses droits en matière de DIF (Droit Individuel de Formation), ceci dans la lettre de licenciement.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas en cas de licenciement pour faute lourde.
Quid de cette obligation en cas de licenciement pour inaptitude, licenciement pour lequel le salarié est inapte à effectuer le préavis alors que normalement le salarié licencié a le droit d’utiliser ses droits à DIF durant le préavis ?
La Cour a tranché : le salarié licencié pour inaptitude physique doit bien être informé dans la lettre de licenciement du nombre d’heures de DIF auquel il a droit et qu’il peut exercer son droit à DIF pendant une période égale à celle du préavis dont il aurait bénéficié s’il avait été physiquement apte.
Source : article L 6323-19 du Code du travail et Cassation sociale du 25 septembre 2013, n°12.20-310.
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