Circulaire 2013 344 du 25 septembre 2013 sur la mise en conformité des contrats de retraite et prévoyance

Les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaire sont exonérées de cotisations sociales à certaines conditions posées par le décret du 09 janvier 2012.

La circulaire du 25 septembre octroie un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : les régimes qui bénéficiaient au 11 janvier 2012 de l’exonération en vertu de l’ancienne règlementation mais qui ne satisfont plus à la nouvelle règlementation, pourront continuer à bénéficier de cette exonération jusqu’au 30 juin 2014.

Le caractère collectif est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés. Il l’est également si les garanties ne couvrent qu’une partie des salariés sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories dites objectives au sens des 5 critères limitatifs définis par le Code de Sécurité Sociale, ces derniers pouvant se combiner entre eux :

• Critère 1 : cadres ou non cadres,
• Critère 2 : tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARCCO : rémunérations inférieures à 1, 3, 4 ou 8 fois le plafond de Sécurité Sociale,
• Critère 3 : catégories des conventions collectives (classifications selon niveaux),
• Critère 4 : sous catégories des conventions collectives (exemples : coefficients au sein des niveaux),
• Critère 5 : catégories issues d’usages (VRP par exemple).

L’employeur est tenu de présenter, en cas de contrôle, les actes de mise en place : accords validés par référendum, décision unilatérale de l’employeur.