Nouveaux seuils de taille des entreprises !

Depuis le 1^er mars 2024, de nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises au sens du Code de commerce : micro-entreprises, petites, moyennes et grandes entreprises. Ce sont les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan qui augmentent, compte tenu de l’inflation. Les seuils de nombre moyen de salariés demeurent inchangés. Le détail des nouveaux seuils de taille des entreprises.

Les nouveaux seuils de taille des entreprises en vigueur à compter du 1^er mars 2024

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 prévoit les nouveaux seuils pour une mise en place à compter du 1^er mars 2024. Toutefois, cela concerne les comptes et les rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

Ce décret transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 et modifie le Code de commerce. Ces critères de taille des sociétés et des groupes de sociétés servent notamment dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

Micro-entreprise

Les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• effectif salarié : 10
• chiffres d’affaires : 900 000 € (contre 700 000 € auparavant)
• total du bilan : 450 000 € (contre 350 000 € auparavant)

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, la micro-entreprise a la possibilité de demander qu’ils ne soient pas rendus publics.

Bon à savoir :

Attention à ne pas confondre avec les plafonds des micro-entrepreneurs !

Petite entreprise

Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• effectif salarié : 50
• chiffres d’affaires : 15 M€ (contre 12 M€ auparavant)
• total du bilan : 7,5 M€ (contre 6 M€ auparavant)

Lors du dépôt des comptes annuels, la petite entreprise a la faculté de demander l’absence de publicité de son compte de résultat.

Moyenne entreprise

Les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• effectif salarié : 250
• chiffres d’affaires : 50 M€ (contre 40 M€ auparavant)
• total du bilan : 25 M€ (contre 20 M€ auparavant)

Une moyenne entreprise peut demander la publicité d’une présentation simplifiée de son bilan et de son annexe.

Grande entreprise

Les entreprises qui ne peuvent répondre aux exigences des catégories précédentes sont qualifiées de grandes entreprises.

Vous avez changé de catégorie à la suite de ce relèvement des seuils ? Faites le point sur les conséquences avec votre expert-comptable.