Loueur en immeuble professionnel : inscription au RCS !
Loueur en immeuble professionnel : inscription au RCS !
Posté le dans Location meublée par ComptaCom.
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Loueur en immeuble professionnel : inscription au RCS !Cet arrêt en est une nouvelle illustration car le Conseil d’Etat a ici jugé qu’une société de personne exerçant l’activité de loueur meublé professionnel ne peut se targuer du bénéfice de ce régime dans la mesure où elle n’est pas inscrite en tant que telle au registre du commerce et des sociétés. Les associés de la dite société ne peuvent donc imputer sur les autres revenus les déficits de cette activité, cette imputation sur le revenu global n’étant possible que pour les revenus professionnels.
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
Source : Conseil d’Etat du 09 octobre 2013, n°346046.
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