Retour sur la réforme du temps partiel

Un amendement du 31 janvier 2014 au projet de loi sur la suspension de la réforme du temps partiel entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 a précisé que la majoration de 10% sur les heures complémentaires n’est pas suspendue.

Par ailleurs, il est rappelé que :

• des accords collectifs de branche ou d’entreprise peuvent fixer une durée minimale supérieure à la durée minimale légale,
• une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée hebdomadaire minimale de travail à temps partiel inférieure. Pour ce faire, le texte doit comporter des garanties d’horaires réguliers ou permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h par semaine (c. trav. art. L. 3123-14-3),
• un salarié peut demander à travailler moins de 24 h hebdomadaires (c. trav. art. L. 3123-14-2) pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités d’une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h hebdomadaires. Il doit adresser une demande écrite et motivée à son employeur qui est libre de lui répondre favorablement ou non. S’ils s’accordent sur une durée inférieure à 24 h par semaine (ou équivalent), le contrat de travail pourra avoir une durée inférieure à 24 h,
• toute dérogation doit s’accompagner d’un regroupement des horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (c trav. art. L. 3123-14-4). Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut déterminer les modalités de ce regroupement,
• mais par exception, ce regroupement d’horaires ne s’impose pas pour les salariés étudiants de moins de 26 ans (voir ci-avant),
• en 2014 et en 2015, les contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 peuvent rester inchangés. La durée minimale légale de 24 h hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel) ne s’impose à l’employeur que si le salarié en fait la demande. L’employeur doit alors accepter sauf à justifier qu’il est impossible de relever l’horaire compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.