Mutuelle : participation du comité d’entreprise à son financement
Mutuelle : participation du comité d’entreprise à son financement
Posté le dans Social par ComptaCom.
Mutuelle : participation du comité d’entreprise à son financementL’on sait que depuis le 1er janvier 2013 et de manière rétroactive, la part patronale des cotisations mutuelle s’ajoute au revenu fiscalement imposable pour les salariés.
Cette disposition s’applique aussi, selon la doctrine administrative, à la part versée par le comité d’entreprise.
Source : BOI RSA champ 20-30-50.
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