Entreprises de transport sanitaire complémentaire santé

Le 15 avril 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant une couverture santé obligatoire dans toutes les entreprises du Transport Routier Sanitaire.

Les partenaires sociaux ont décidé de confier la gestion de ce régime à CARCEPT-Prévoyance, Institution de prévoyance membre de Klesia, partenaire historique du Transport.

Pourquoi un régime collectif et obligatoire ?

La mutualisation de la complémentaire santé permet d’harmoniser la nature et le niveau des garanties des salariés de la profession. Le caractère obligatoire permet de maximiser le nombre d’assurés au sein du régime et de maintenir ainsi des tarifs avantageux sur le long terme.

Les salariés concernés

Cet accord est applicable à tous les salariés des entreprises du secteur, justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise : (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres Les salariés peuvent faire adhérer les membres de leur famille.)

Il existe 6 cas de dispense d’affiliation :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie,
• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois,
• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute,
• Les salariés bénéficiaires de la CMU – C,
• Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime, jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
• A condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par arrêté du 26/03/2012

CARCEPT-Prévoyance propose une complémentaire santé responsable et solidaire, répondant aux conditions définies par les partenaires sociaux. (www.trssante.fr)

 Des prestations adaptées aux besoins des salariés de votre profession, des conditions tarifaires exceptionnelles :

• des tarifs maintenus jusqu’au 31 décembre 2018 (1)
• des avantages sociaux et fiscaux (2) ;
• 3 premiers mois offerts à votre entreprise, à vos salariés et à leurs ayants-droit si vous adhérez au régime sans attendre.

CHOIX ENTRE RÉGIME DE BASE CONVENTIONNEL ET RÉGIME AMÉLIORÉ

Le régime de base est le minimum conventionnel défini par les partenaires sociaux.Si vous choisissez ce régime, vos salariés auront la possibilité de renforcer leur protection grâce à 2 régimes optionnels facultatifs, et/ou de faire adhérer leur famille. Ils en financeront eux-mêmes le coût.

La cotisation :

Le taux mensuel de cotisation est de 1% du PMSS par salarié, soit 30,86 € en 2013, dont la moitié, à savoir 0,5%  au moins, pris en charge par l’entreprise, soit 15,43 €.Le supplément de cotisation des options 1 et 2 est fixé (respectivement) à 15,43 € et 30,86 € en 2013. Ce montant, comme celui de l’extension des garanties à sa famille, est à la charge du salarié

Le régime amélioré

Votre entreprise peut souscrire les garanties supérieures « Régime Amélioré 1 » ou « Régime Amélioré 2 » pour ses salariés.La mise en place de garanties supérieures peut résulter d’une négociation avec les représentants du personnel ou d’une décision unilatérale de l’employeur, matérialisée par un écrit remis à chaque salarié. Un régime sur-mesure peut être étudié sous certaines conditions. Ces régimes ne proposent pas d’option complémentaire individuelle.

 La cotisation :

Le taux mensuel de cotisation est fixé respectivement à 1,5% et 2% du PMSS par salarié, soit 46,29€ et 61,72€ en 2013. L’employeur reste tenu de cotiser mensuellement au minimum à hauteur de 0,5% du PMSS par salarié.

Les cotisations (du régime de base ou amélioré, selon l’adhésion de l’entreprise) sont reversées trimestriellement à CARCEPT PRÉVOYANCE. Les cotisations correspondant aux options souscrites à titre individuel seront prélevées directement sur le compte bancaire du salarié.

 Comment adhérer ?

1 – Complétez le bulletin d’adhésion de l’entreprise : Régime Général ou Régime Alsace-Moselle.

Indiquez la garantie retenue : Régime de Base, Régime Amélioré 1 ou Régime Amélioré 2.

2 –  Adressez le bulletin d’adhésion de l’entreprise et les pièces complémentaires à :

CARCEPT-Prévoyance – 174 rue de Charonne – 75128 Paris Cedex 11

3 – Remettez les documents d’affiliation à vos salariés :

• 1 Bulletin d’affiliation (modèle correspondant à la garantie choisie par l’entreprise : régime de base obligatoire ou régime amélioré) ;
• 1 Formulaire d’autorisation de prélèvement (indispensable si l’entreprise adhère au régime de base conventionnel en cas de choix individuel pour les renforts de garanties du salarié (Option 1 ou 2) et/ou d’extension des garanties aux proches).

Les salariés devront compléter les formulaires et réunir les pièces complémentaires indispensables à leur enregistrement.
Important : vous aurez pris soin de renseigner la partie « A RENSEIGNER PRÉALABLEMENT PAR L’ENTREPRISE » de chacun des bulletins individuels.

4- Adressez l’ensemble des dossiers des salariés à :

CARCEPT-Prévoyance procédera à l’enregistrement des affiliations et à l’envoi de la carte tiers payant à chaque salarié assuré. Vous recevrez en retour les notices d’informations à remettre à chacun d’eux.
Important : Assurez-vous que tous les dossiers soient dûment complétés, signés et accompagnés des pièces complémentaires obligatoires.

(Centre de gestion Groupe KLESIA, 28039 Chartres Cedex.)

Date d’adhésion de l’entreprise

L’accord fixe la date de mise en œuvre en entreprise au 1er janvier 2014.Toutefois, si vous adhérez en 2013, votre entreprise et vos salariés bénéficieront de 3 mois de cotisations offerts (3).

 L’information des salariés

L’employeur est tenu de remettre à chaque salarié une notice d’information détaillée présentant les garanties souscrites, les modalités de remboursement des soins de santé et les formalités à accomplir.Les notices d’information de votre complémentaire Santé CARCEPT-Prévoyance sont à votre disposition :

• Régime Général de base conventionnel ;
• Régime Alsace-Moselle de base conventionnel ;
• Régime amélioré 1 ;
• Régime amélioré 2 ;

La portabilité des droits santé

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’allocation chômage, un ancien salarié peut bénéficier du maintien temporaire des garanties des régimes de Prévoyance et du régime Frais de Santé (cf article 14 modifié de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008). L’ancien salarié finance, conjointement avec l’employeur, le maintien des droits dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer ce maintien de garanties aux salariés concernés. Le salarié a la possibilité de renoncer à la portabilité des garanties dans les 10 jours calendaires à compter de la rupture du contrat de travail.

(maintien des droits ANI du 11 janvier 2008)

A noter : La renonciation est définitive et porte sur l’ensemble des garanties de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, qu’elles soient financées conjointement ou par un système de mutualisation.

 (1) Sur le régime de base « couverture conventionnelle », hors évolutions fiscales et sociales.
(2) Exonérations de cotisations sociales pour les contributions de l’employeur au financement du régime dans la limite et les conditions fixées par la réglementation en vigueur au 01/06/2013.
(3) Cette offre, valable pour le régime de base « couverture conventionnelle » et pour les deux régimes optionnels, ainsi que les régimes améliorés 1 & 2, porte sur toute demande de souscription reçue et signée avant le 31/12/13 (cachet de la poste faisant foi) prenant effet, au plus tard, au 1er janvier 2014. Offre applicable aux entreprises non-équipées en régime frais de santé auprès de Carcept-Prévoyance ou d’une autre Institution de Prévoyance membre du groupe KLESIA et sous réserve de la reconduction du contrat au 1er janvier 2014.