Arrêt maladie : les modalités et les conditions de la contre visite médicale sont précisées par décret ! 

L’employeur peut solliciter une contre-visite médicale lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, avant d’octroyer des indemnités complémentaires au salarié. Un décret du 5 juillet 2024 reprend les règles précédemment édictées par les juges pour les insérer dans le Code du travail. Retour sur le détail des modalités et des conditions de la contre-visite médicale lors d’un arrêt de travail.  

Le principe de la contre-visite médicale 

Lors d’un arrêt de travail, le salarié peut percevoir, sous condition, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. L’employeur peut ajouter des indemnités complémentaires, prévues par l’article L 1226-1 du Code du travail, la convention collective ou des accords de branche.  

En contrepartie, l’entreprise a la possibilité de vérifier le bien-fondé de l’arrêt maladie grâce à une contre-visite médicale. 

Les juges ont précisé les modalités de cette visite médicale au fil du temps. Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 établit de manière certaine les conditions de ce dispositif. Les nouveaux articles R 1226-10 à 12 du Code du travail encadrent désormais les règles de la contre-visite médicale.  

Bon à savoir :  

Ce décret renforce la surveillance de l’arrêt maladie, après la limitation à 3 jours lors d’une téléconsultation.  

Les nouvelles conditions de la contre visite médicale pendant l’arrêt de travail 

Obligations du salarié 

Le salarié en arrêt de travail doit informer son employeur, dès le début de cet arrêt :  

• du lieu de repos, s’il est différent de son domicile ;  

• des horaires envisageables auxquels peut s’effectuer une contre-visite, si l’arrêt de travail porte la mention “sortie libre”.  

Ainsi, l’employeur peut prévoir une contre-visite au domicile du salarié, ou sur son lieu de repos, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées. Elle peut aussi être réalisée au cabinet du médecin, sur convocation du salarié, par tout moyen conférant une date certaine à la convocation.  

Obligations de l’employeur 

L’employeur choisit un médecin qui n’appartient ni à la médecine du travail, ni à la médecine-conseil de la Sécurité sociale.  

Après cette visite médicale, le médecin informe l’employeur soit :  

• du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail,  

• de l’impossibilité d’effectuer la contre visite pour un motif imputable au salarié (notamment par refus de se présenter à la convocation ou absence du salarié à son domicile lors de la visite). 

L’employeur doit transmettre sans délai cette information au salarié.  

Si le médecin estime l’arrêt de travail injustifié ou ne peut effectuer de contre-visite du fait du salarié, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Toutefois, il ne peut prendre de sanctions disciplinaires de ce fait. Ainsi, aucun licenciement ne peut intervenir pour ce motif.  

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