Loi 2014-288 du 5 mars sur le Comité d’Entreprise
Loi 2014-288 du 5 mars sur le Comité d’Entreprise
Posté le dans Social par ComptaCom.
Loi 2014-288 du 5 mars sur le Comité d’EntrepriseLa loi rend obligatoire pour tous les CE la désignation d’un trésorier et la conversation pendant 10 ans les documents et pièces comptables.
Ensuite, les obligations comptables dépendront du niveau de ressources du CE : en dessous de 153 000 Euros de ressources annuelles, le CE peut se contenter de tenir une comptabilité ultra simplifiée (synthèse des dépenses et recettes). Au delà, une comptabilité de droit commun sera tenue.
Afin d’assurer la prise en compte des intérêts des salariés et leur expression collective dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique de l’entreprise, les délais de consultation de CE et de transmission des documents devront être définis au sein de l’entreprise, par accord, et devront être suffisants. Ce délai sera de 15 jours au minimum. A défaut, il sera d’un mois et l’absence d’avis du comité d’entreprise avant l’expiration du délai vaudra avis négatif tacite.
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