Réserves sur les déclarations d’accidents du travail
Réserves sur les déclarations d’accidents du travail
Posté le dans Social par ComptaCom.
Réserves sur les déclarations d’accidents du travailLa Cour de Cassation a indiqué le 23 janvier 2014 que l’employeur était parfaitement fondé à émettre des réserves et notamment exprimer ses doutes sur le fait qu’un accident ait eu lieu sur le temps et le lieu de travail, notamment en l’absence de témoins. Ces réserves sont des contestations sur les circonstances de temps, de lieu ou sur l’existence de cause totalement étrangère au travail. La CPAM adresse ensuite à l’employeur un questionnaire et ne peut prendre sa décision sans sauf à rendre l’accident du travail inopposable à l’employeur (arrêt du 29 janvier 2014).
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