Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement
Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacementLes assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l’activité, sous réserve d’avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d’un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la dépense se rattache à une activité totalement taxable.
Pour autant, certaines dépenses sont expressément exclues du droit à déduction. Au cas particulier des frais de mission, de réception, d’hébergement, de cadeaux, non seulement la nature de la dépense va donner la règle, mais l’utilisateur final de la dépense pourra par ailleurs élargir ou restreindre un droit général à déduction.
En synthèse, voici ce qu’il faut retenir.
Frais de mission :
| Nature de la dépense | Déductibilité | Conditions spécifiques |
| Repas en compagnie des invités extérieurs à la société |
Oui |
L’invitation doit revêtir un caractère professionnel (clients, fournisseurs…) |
| Repas d’un salarié tout seul |
Oui |
Le salarié doit être en mission pour l’entreprise |
| Repas à l’occasion d’une réunion professionnelle entre salariés |
Oui |
|
| Repas de fin d’année ou d’une cérémonie |
Oui |
L’intérêt de l’entreprise doit être mis en avant : resserrer les liens entre salariés, développer leur motivation… |
Frais d’hébergement :
| Nature de la dépense | Déductibilité | Conditions spécifiques |
| Nuit d’hôtel pour un dirigeant ou un salarié |
Non |
Article 206-IV-2-2ème de l’annexe II du CGI |
| Nuit d’hôtel pour un tiers (client, fournisseur, intervenant extérieur…) |
Oui |
L’invitation doit être faite dans l’intérêt de l’entreprise |
| Petit déjeuner ou boissons à l’hôtel |
Oui |
Mêmes conditions que pour les repas |
Frais de déplacement :
| Nature de la dépense | Déductibilité | Conditions spécifiques |
| Transport de personnes quel que soit le mode (train, avion, taxi…) et quel que soit le motif (mission, réception…) |
Non |
Article 206-IV-2-5ème de l’annexe II du CGI |
| Achat ou location d’un véhicule de tourisme |
Non |
Article 206-IV-2-6ème et 10ème de l’annexe II du CGI |
| Entretien ou réparation d’un véhicule de tourisme |
Non |
Article 206-IV-2-10ème de l’annexe II du CGI |
| Achat ou location d’un parking |
Non |
Sauf pour la TVA afférente à des dépenses de parkings situés sur le lieu de travail ou à proximité |
| Péage |
Oui |
Les tickets délivrés lors des passages tiennent lieu de factures ‘ils sont complétés par l’assujetti au verso |
| Essence |
Non |
Article 206-IV-2-8ème de l’annexe II du CGI |
| Gazole |
Oui à 80% |
Pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction : Article 206-IV-4 de l’annexe II du CGI (véhicule de tourisme) |
| Gazole |
Oui à 100% |
Pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction (véhicule utilitaire) |
Cadeaux d’entreprise :
| Nature de la dépense | Déductibilité | Conditions spécifiques |
| Cadeaux |
Non |
Sauf lorsque la valeur du cadeau ne dépasse pas 69€ TTC, par année et par bénéficiaire |
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
Laisser un commentaire
contactez-nous
20 commentaires à cet article : “Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement”
Bonjour,
est-ce que la TVA n’est pas déductible pour le super éthanol E85 dans les mêmes conditions que pour le gas-oil ?
Merci
Bonjour,
La TVA n’est pas déductible sur le SS Plomb. Le gasoil est quant à lui déductible à hauteur de 80% s’il est acheté pour un véhicule de tourisme.
Bonjour, la TVA sur l’essence est partiellement récupérable depuis ce 1er janvier 2017, et le taux de récupération va évoluer au fil des années pour rejoindre les conditions applicables à l’essence.
La TVA sur l’alcool lors d’un repas (20%). Est ce déductible
Bonjour,
Oui. Voici un autre article sur le sujet, http://www.compta.com/blog/fiscalite/rappel-sur-la-recuperation-de-la-tva-sur-les-frais-de-mission-dhebergement-et-de-deplacement/3122
Merci.
Merci pour cet article récapitulatif. Concernant l’achat et la location de véhicule, je crois savoir que la TVA est récupérable par les entreprises pour certains véhicules. Avez-vous plus d’infos là-dessus ?
Bonjour,
Pour toute précision sur le sujet n’hésitez pas à nous contacter au 02.43.64.17.17,
Merci,
A bientôt
Bonjour,
Je dirige une agence événementielle et suis amené à proposer à mes clients une organisation d’event clé en mains incluant de l’hébergement, de la restauration, location de salle, transport… Quant est il de la TVA à récupérer sur l’hôtellerie ? Récupérable ou pas ? dans la mesure ou la prestation achetée est revendue au client ? Merci.
Bonjour Monsieur Moroux, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable.
Si vous n’en avez pas, ComptaCom peut vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter au 02.43.64.17.17,
A bientôt,
Bonjour,
j’ai bien noté que la TVA pour les nuits d’hôtels n’est pas récupérable pour un dirigeant ou un salarié. Mais qu’en est-il pour un salarié d’une société de conseil tierce, en mission de longue durée pour mon entreprise, dans nos locaux?
En ce qui concerne le remboursement des frais d’hébergement, cette personne est-elle considérée comme un salarié de mon entreprise ou bien comme un fournisseur?
A noter: nous n’avons pas de relations contractuelles avec cette personne, mais uniquement avec la société de conseil qui l’emploie. C’est d’ailleurs cette société qui rembourse à cette personne ses notes de frais, et qui nous refacture ensuite.
Merci
Bonjour Monsieur, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable.
Si vous n’en avez pas, ComptaCom peut vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter au 02.43.64.17.17,
A bientôt,
bonjour Thierry,
peut être avez-vous déjà trouvé la réponse à votre question mais au cas où, il me semble que vous pouvez déduire la TVA sur l’hébergement si ce dernier concerne un tiers de l’entreprise. Mais vous dîtes aussi que votre prestataire vous refacture les frais de ses consultants lorsqu’ils interviennent chez vous. Dans ce cas là la règle est différente. je vous recommande la lecture de cet article qui explique très bien : https://www.lucca.fr/magazine/conseils-outils/gfe/recuperation-tva-notes-de-frais-refacturees
bon courage
Hélène
Bonjour,
Les dépenses de logement
Le 2° du 2 du IV de l’article 206 du CGI exclut de la déduction de TVA, les frais de logement des salariés et dirigeants, quel que soit le motif. Les frais d’hôtel, même justifiés par un déplacement professionnel ne peuvent donc faire l’objet d’une récupération de TVA.
En revanche, la TVA sur les petits déjeuners et repas pris à l’hôtel peut être déduite, à condition évidemment, que ces frais apparaissent bien séparément de la nuitée sur la facture.
Le code général des impôts ne prévoit qu’une seule exception au principe de non-récupération. Il permet la déduction de la TVA pour les dépenses de logement du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise.
En outre, l’exclusion ne vise que les salariés et dirigeants, pas les autres tiers avec lesquels l’entreprise travaille. Ainsi, la TVA peut être déduite sur les dépenses d’hôtel d’un client ou d’un fournisseur, prises en charge par l’entreprise.
Source : https://www.legifiscal.fr/tva/tva-francaise/tva-recuperable/tva-deduction-frais-deplacement.html
bon, il y a une incohérence……..pour aller sur un chantier, généralement on prend le dossier complet pour les réunions hebdomadaires; les dossiers pèsent entre 4 et 8kg, voire parfois plus de 10kg de documents, originaux, et souvent impossibles à mettre sur tablette, car leur consultation du des plans de 4m2 par exemple, serait plus que complexe. Aussi, nous pouvons arguer que le transport de la personne protégeant le dossier est aussi le transport dudit dossier. En ce sens, ce n’est plus du transport de personne seule dont il s’agit, mais du transport de marchandise accompagnée. Il conviendrait, en ce sens, que la TVA soit déductible pour les frais de taxi et de transport en général.
Il en va de même pour les hébergements des dirigeants et salariés qui vont soit sur des chantiers, soit en mission commerciale à de longues distances (plus de 150km du site de l’entreprise), sinon comment une entreprise pourrait réaliser son expansion et ses chantiers?
Oui mais il y a des textes
Source
https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/deduction-tva-deductible.html
Bonjour, Merci beaucoup pour cette synthèse, fort utile.
Cdt
Yves Shapira
bonjour, je suis votre client pour assurer la comptabilite d’un de mes bien en LMNP
et je souhaiterai savoir quelles dépenses pouraient venir en amortissement et en recuperations de tva
hors mis vos couts de prestation ,cout de cga,cout assurance,syndic
pouvez vous me dire si l’achat d’un pc ,ainsi que les charges de d’abonnement orange et l’espace de mon bureau personnel peuvent rentrer dans ses depenses ,,,
cordialement CB
Bonjour Monsieur BOUCAULT,
Je fais suite à votre demande sur notre blog, n’hésitez pas à contacter votre comptable pour ce type de questions.
Il est disponible pour vous répondre et vous accompagner dans votre activité LMNP.
Vous pouvez le joindre au 02.43.64.17.27.
Excellente journée,
Cordialement
L’équipe Comptacom
Bonjour, je me demande si on peut récupérer la TVA sur les frais bancaires (frais de tenu de compte par exemple), évidemment s’il s’agit d’un compte de l’entreprise ?
Merci
Bonjour Olga,
Oui, toute TVA peut être récupérée.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Cordialement, l’équipe de ComptaCom