Crédit Impôt Recherche collection : précisions sur la notion d’entreprise industrielle
Crédit Impôt Recherche collection : précisions sur la notion d’entreprise industrielle
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Crédit Impôt Recherche collection : précisions sur la notion d’entreprise industrielleFait intéressant : ici la Cour donne une définition de ce qu’est une entreprise industrielle.
Selon le Tribunal de Montreuil est une entreprise industrielle, une entreprise qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et autres outillages mis en œuvre est prépondérant.
Source : TA Montreuil du 04 novembre 2013.
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