CHSCT : il doit couvrir tous les salariés de l’entreprise
CHSCT : il doit couvrir tous les salariés de l’entreprise
Posté le dans Social par ComptaCom.
CHSCT : il doit couvrir tous les salariés de l’entrepriseRappel : tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés doit relever d’un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.)
Le terme « entreprise » est déterminant. En effet, estime la Cour de Cassation sociale, est irrégulière la décision de l’employeur décidant de ne mettre en place, dans une entreprise disposant de plusieurs établissements et dotée d’un Comité d’Entreprise unique, le CHSCT uniquement sur le seul site de plus de 50 salariés.
Tous les salariés de l’entreprise relèvent bien du CHSCT, peu important la taille de l’établissement ou ils sont employés.
Source : Cassation Sociale du 19 février 2014.
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