SARL de famille : option pour le régime des sociétés de personnes (IR)
SARL de famille : option pour le régime des sociétés de personnes (IR)
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
SARL de famille : option pour le régime des sociétés de personnes (IR)Nous évoquons souvent, en matière fiscale comme en matière sociale, l’importance du formalisme.
Cet arrêt en est une nouvelle illustration. En effet l’article 239 bis AA du CGI (à ne pas confondre avec le 239 bis AB du CGI) stipule que l’option, dans les SARL, pour le régime des sociétés de personnes ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les associés.
Le Conseil d’Etat a ici rappelé l’obligation stricte de respect de cette condition de forme, soulignant au passage qu’une telle option irrégulière est inopposable y compris à l’associé signataire.
Source : Conseil d’Etat du 12 février 2014.
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