Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant est-elle engagée en cas de négligence ?

En cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’une société, se pose la question de la responsabilité du dirigeant. Sera-t-il condamné à combler le passif avec ses avoirs personnels ? 

Certains dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée si une faute de gestion est prouvée. Qu’en est-il en cas de simple négligence ?

Dans quel cas la responsabilité du dirigeant est-elle engagée ? 

Le Code du commerce encadre la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Le liquidateur peut demander une action en comblement de passif contre le chef d’entreprise si une faute de gestion a contribué à la situation de déficit. 

Cependant, la responsabilité du dirigeant ne peut pas être mise en cause lorsque les irrégularités s’avèrent mineures, les négligences légères.  

En effet, les juges distinguent la simple erreur d’appréciation, de la faute de gestion reconnue.

Les critères de faute de gestion reconnus par les tribunaux 

Le 2 octobre 2024, un arrêt de la Cour de cassation a clarifié la distinction entre faute de gestion et simple négligence. 

Une action en responsabilité avait été intentée à l’encontre du dirigeant d’une société suite à une liquidation judiciaire. Il lui était reproché la tenue incomplète, irrégulière ou fictive de la comptabilité entrainant l’absence de transmission du bilan 2015 et du grand livre de l’exercice 2016 au liquidateur. Cette absence de tenue de comptabilité complète et régulière aurait empêché le dirigeant d’avoir une vision de l’état financier de la société et de prendre les mesures nécessaires, ce qui aurait directement contribué à l’insuffisance d’actif. 

La Cour de cassation a considéré que les motifs présentés relevaient de la simple négligence et qu’à ce titre, les faits de faute de gestion ne pouvaient être retenus.

Responsabilité des dirigeants : ce qu’il faut retenir 

Selon l’article 651-2 du Code de commerce, les juges évaluent les manquements en fonction du contexte et de l’impact réel sur l’insuffisance d’actif.  

Une approche mesurée s’impose donc, pour les dirigeants. Le comblement de passif peut leur être imposé uniquement dans les cas où une faute de gestion manifeste est prouvée, contrairement à une simple négligence. Cette nuance subtile vient limiter leur exposition personnelle aux risques financiers d’une liquidation judiciaire. 

Lors d’une liquidation judiciaire, le dirigeant d’une société peut voir son patrimoine personnel engagé, s’il commet une faute de gestion ayant contribué à cette situation. 

En résumé, les chefs d’entreprise doivent veiller à appliquer des pratiques de gestion irréprochables, adaptées aux ressources et aux réalités de leur structure. Si les juges ne condamnent pas le cas de simple négligence, la faute de gestion, si elle est prouvée, peut entraîner la condamnation des dirigeants au titre de l’insuffisance d’actif.  

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