Donneurs d’ordre : attention à la vigilance sur les règles sous peine de sanctions
Donneurs d’ordre : attention à la vigilance sur les règles sous peine de sanctions
Posté le dans Social par ComptaCom.
Donneurs d’ordre : attention à la vigilance sur les règles sous peine de sanctionsLorsqu’il est constaté par procès-verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d’ordre n’a pas rempli ses obligations de vigilance* et/ou de diligence* et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’URSSAF peut procéder à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés.
*date d’application le 6 décembre 2013.
Source : articles L8222-1 et L.8221-5 du Code du Travail.
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