Confusion de patrimoine et liquidation judiciaire
Confusion de patrimoine et liquidation judiciaire
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Confusion de patrimoine et liquidation judiciaireRappel : en cas de confusion de patrimoines, la procédure collective ouverte à l’encontre d’une personne morale peut être étendue à son dirigeant.
Au cas d’espèces le dirigeant avait encaissé sur son compte personnel des acomptes versés à sa société par ses clients et n’avait pu justifier de l’emploi ultérieur de ces sommes au bénéfice de la société. Il y a bien confusion de patrimoines et c’est à juste titre que le mandataire judiciaire à entendu étendre au dirigeant la procédure collective en cours.
Source : Cassation Commerciale du 1er avril 2014, n° 13-13.744 et Code de Commerce, articles L621-2, L631-7 et L 641-1.
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