Franchise : ne pas confondre…
Franchise : ne pas confondre…
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise : ne pas confondre…La jurisprudence en la matière est désormais claire et constante : le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché local. Cf. en ce sens l’arrêt « Jeff de Bruges » de 2003 qui stipule de manière on ne peut plus explicite « que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et qu’il appartient au franchisé de procéder lui-même à une étude d’implantation précise ».
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