Zones Franches Urbaines – Précisions de l’URSSAF
Zones Franches Urbaines – Précisions de l’URSSAF
Posté le dans Social par ComptaCom.
Zones Franches Urbaines – Précisions de l’URSSAFLa loi 2014.173 du 21 février 2014 supprime cette exonération qui reste en revanche applicable aux zones de revitalisation rurale. Pour rappel, il s’agit d’une exonération des cotisations patronales URSSAF dégressive à partir d’une rémunération horaire égale à 1.5 SMIC et qui devient nulle au-delà de 2.4 SMIC.
Le 17 avril 2014, l’Urssaf a précisé que cette exonération est supprimée pour les contrats conclus à compter du 23 février 2014 mais elle est maintenue pour les contrats conclus antérieurement jusqu’à la fin de l’année. Au 1er janvier 2015, toutes les zones de redynamisation urbaines seront supprimées.
Source : articles L8222-1 et L.8221-5 du Code du Travail.
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