Accord de l’assurance chômage et différé d’indemnisation
Accord de l’assurance chômage et différé d’indemnisation
Posté le dans Social par ComptaCom.
Accord de l’assurance chômage et différé d’indemnisationUn accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 fixe les modalités d’indemnisation pour les ruptures de contrat de travail postérieures au 30 juin 2014.
Jusqu’à présent, le différé d’indemnisation pour les indemnités supra légales était de 75 jours au maximum. Désormais, le différé se calculera comme ceci : indemnités supra légales / 90. Le délai maximal étant porté à 180 jours. Il en sera ainsi lorsque les indemnités versées excèderont de 16 200 Euros les indemnités légales.
Toutefois, les salariés licenciés pour motif économique se verront encore appliquer le délai antérieur de 75 jours maximum. Pour rappel, les indemnités supra légales sont assujetties à cotisations lorsqu’elles dépassent 2 PASS. Par ailleurs, les allocations chômage seront limitées à 57% pour les salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 2 054 Euros.
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