Comment appliquer le barème Macron après 10 ans d’ancienneté dans une TPE ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit fixer le montant de l‘indemnité pour licenciement abusif que l’employeur doit verser au salarié concerné. 

Le barème Macron s’applique à cette circonstance et fait une distinction, s’agissant des montants à verser, entre les entreprises de moins de 11 salariés et celles de plus de 11 salariés. 

S’agissant des entreprises de moins de 11 salariés, ce barème définit le montant des indemnités à verser mais seulement pour les salariés ayant jusqu’à dix années d’ancienneté.  

Qu’advient-il lorsque le salarié cumule plus de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés ? 

La Cour de cassation a récemment statué sur l’application du barème Macron dans ce cas particulier.

Barème Macron : une référence obligatoire en cas de licenciement abusif 

Depuis 2017, le barème Macron encadre l’indemnité à verser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

Ce barème, fixé en mois de salaire brut, varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes. 

Deux grilles coexistent : 

• Un barème général, applicable à toutes les entreprises ;
• Un barème dérogatoire, réservé aux entreprises de moins de 11 salariés, avec un montant minimum et maximum réduit. 

L’objectif de ce dispositif vise à sécuriser juridiquement le contentieux relatif à la rupture du contrat de travail.  

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Une faille dans le barème dérogatoire au-delà de 10 ans d’ancienneté 

Problème : le barème dérogatoire s’arrête à 10 ans d’ancienneté.  

Au-delà, il ne prévoit plus ni le montant de l’indemnité ni la durée équivalente en mois de salaire brut.
Ainsi, pour un salarié justifiant de 11, 15 ou 20 ans d’ancienneté, cette grille spécifique aux TPE ne donne aucune précision. 

Dès lors, comment déterminer le montant minimal dû dans ces situations ?

Une affaire tranchée par la Cour de cassation en avril 2025 

La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu sans ambiguïté, dans un arrêt rendu le 29 avril 2025,  

L’affaire portait sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un agent d’exploitation. Ce salarié, employé dans une petite société de sécurité, justifiait de plus de 16 ans d’ancienneté. 

La cour d’appel avait retenu une indemnité de 2,5 mois de salaire. Celle-ci correspondait effectivement au dernier palier prévu par le barème Macron pour les entreprises de moins de 11 salariés (soit 10 ans d’ancienneté). 

Mais la Cour de cassation a cassé cette décision : 

• Le barème Macron dérogatoire ne s’applique que jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• Passé ce seuil, le barème général prédomine, quelle que soit la taille de l’entreprise. 

Dans cette affaire, l’indemnité minimale aurait dû être fixée à 3 mois de salaire brut, conformément au barème général pour 16 années d’ancienneté. 

Impact pour les salariés et les employeurs : une vigilance nécessaire 

Cette décision de la Cour de cassation sécurise les droits des salariés. Après 10 ans d’ancienneté, l’indemnité pour licenciement abusif ne peut être minorée du fait de la petite taille de l’entreprise. 

Cette lecture stricte du Code du travail invite les employeurs, notamment dans les structures de moins de 11 salariés, à gérer avec prudence les procédures de rupture de contrat.  

En cas de contentieux, ils doivent s’attendre à ce que les montants minimums et maximums soient appréciés selon le barème général, dès la 11ème année d’ancienneté du salarié.

Ce qu’il faut retenir 

• Le barème Macron fixe des indemnités minimales et maximales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Le barème dérogatoire applicable aux TPE ne concerne que les 10 premières années d’ancienneté ;
• Au-delà, c’est le barème général qui s’applique, même dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
• Cette décision renforce la protection juridique pour les salariés et invite à la rigueur dans les procédures de licenciement. 

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