Enregistrement : le dépôt d’une déclaration de TVA ne fait pas courir la prescription abrégée

Posté le 27 juin 2014 dans Fiscalité par ComptaCom.

Solution technique s’il en est : la Cour de cassation estime ici que le dépôt d’une déclaration de TVA n’est en soi un acte suffisamment révélateur de l’exigibilité des droits pour pouvoir faire courir la prescription abrégée.

Source : article L 180 du LPF et Cassation Commerciale du 04 février 2014.

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