Emploi d’un salarié à domicile : pas de crédit d’impôt à l’intérieur du foyer fiscal
Emploi d’un salarié à domicile : pas de crédit d’impôt à l’intérieur du foyer fiscal
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Emploi d’un salarié à domicile : pas de crédit d’impôt à l’intérieur du foyer fiscalIl ressort de cet arrêt que les sommes versées par un contribuable à son conjoint, dans le cadre d’un contrat de travail à domicile, rentrent dans le revenu imposable du ménage et ne peuvent conséquemment pas donner lieu à crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
Source : arrêt CAA Marseille du 28 février 2014 n° 12ma02476.
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