Apport en compte courant d’associé : mode d’emploi
Apport en compte courant d’associé : mode d’emploi
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Apport en compte courant d’associé : mode d’emploiDepuis le 22 mai 2019, les associés ou actionnaires n’ont plus l’obligation de détenir 5 % du capital pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associés.
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Source : Article L312-2 du Code monétaire et financier – Loi du 22 mai 2019 – article 76.
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