Loi de finances rectificative pour 2014

Réduction d’impôt exceptionnelle

Pour l’imposition des revenus 2013, les contribuables les plus modestes ont pu profiter d’une réduction d’impôt exceptionnelle de 350 ou 700 Euros maximum, selon leur situation familiale. Elle a été affectée directement à l’impôt sur le revenu et est indiquée sur les avis d’imposition. Elle est sans conséquence sur le droit à la prime à l’emploi du foyer fiscal.

C’est une réduction d’impôt, elle n’est donc pas remboursable si elle excède l’impôt dû.

Contribution exceptionnelle d’IS

Cette contribution touche les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires excédant 250 millions d’Euros. Cette redevance, égale à 10,7% de l’IS calculé au taux de droit commun et au taux réduit, est prorogée d’une année. Elle concernera donc les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Taxe d’apprentissage

Aboutissement de la réforme. Fixation définitive de la répartition de la taxe.

Renforcement des sanctions fiscales

pour défaut de présentation du fichier d’écritures comptables. Si la vérification donne lieu à rectification, un redressement proportionnel aux droits peut être appliqué. L’absence de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionnée par une amende de 5 000 Euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits imputée aux contribuables.

Auparavant, le contribuable risquait seulement une amende de 1 500 Euros.

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public

L’exonération dont ont bénéficié, pour la taxe d’habitation de 2013, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont les revenus d’une année ne dépassent pas certains plafonds est renouvelée pour la taxe établie au titre de 2014.