Franchise en base de TVA : revalorisation des seuils
Franchise en base de TVA : revalorisation des seuils
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
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Franchise en base de TVA : revalorisation des seuilsLa loi de finances 2020 a revalorisé les seuils de la franchise en base de TVA.
Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :
- 94 300€ pour les activités d’achat-revente
- 36 500 € pour les prestations de services
Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
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