Crédit d’impôt pour la transition énergétique : attention aux mentions qui figurent sur les factures

Les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les résidences principales permettent, sous conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre du coût des appareils et équipements investis.

Les équipements éligibles sont ceux qui figurent sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• L’adresse des travaux
• La nature des travaux ainsi que leur désignation
• Le montant des travaux
• Les caractéristiques et performances des équipements installés

L’Administration a remis en cause un crédit d’impôt d’une valeur de 1 214€, correspondant à la pose de fenêtres, au motif que toutes les mentions n’y figuraient pas. En effet, sur cette facture, on ne retrouvait pas les caractéristiques et critères de performance des équipements installés. Or cette mention permet de vérifier l’éligibilité au crédit d’impôt.

Le crédit a, dans cet exemple concret, était refusé.

Pour toute précision relative au CITE, nos experts sont à votre écoute.

Source : CAA Lyon 5 décembre 2019, n° 17LY00392.