Accident avec un véhicule d’entreprise

En cas d’accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur ne peut pas faire supporter au salarié ni la charge d’une franchise, ni une partie des réparations. Même si le contrat de travail le prévoit (cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-44485, BC V n° 126) ou si le salarié a donné son accord (cass. soc. 11 mars 1998, n° 97-41920, BC V n° 135). En effet, seule une faute lourde (hypothèse très abstraite en matière d’accidents et d’infractions au code de la route) permet d’engager sa responsabilité financière.

Dans cette affaire, un chauffeur de poids lourd avait endommagé son camion de livraison en effectuant une marche arrière, en refusant l’aide proposée par son supérieur hiérarchique, présent dans le véhicule. Le salarié avait immédiatement proposé à son employeur de rembourser les réparations s’élevant à 588,32 euros, en plusieurs mensualités.

Ensuite, le salarié avait demandé le remboursement des sommes prélevées au titre de la réparation du véhicule, requête refusée par les Juges du fond.

A tort, selon la Cour de cassation qui précise que la responsabilité financière d’un salarié envers son employeur ne peut découler que d’une faute lourde, qui n’était pas avérée ici. L’affaire sera donc rejugée.

Source : Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-20082 D.