Cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs
Cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs
Posté le dans Social par ComptaCom.
Cotisations vieillesse des conjoints collaborateursLe conjoint-collaborateur d’un chef d’entreprise peut racheter des trimestres de cotisations vieillesse, dans la limite de 24 trimestres, à condition de pouvoir prouver par tous les moyens avoir contribué directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
Sont supposés bénéficier du droit à rachat, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- être âgé, à la date de la demande, d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans,
- ne pas avoir liquidé sa pension de retraite,
- ne pas avoir déjà obtenu la prise en considération, au titre de demandes précédentes, de 24 trimestres d’assurance.
La demande de rachat doit, pour être valide, être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 auprès de la Caisse de retraite du dernier rattachement.
La Caisse doit ensuite informer le demandeur, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, de son admission ou non à effectuer un versement. En l’absence de réponse, au terme de ce délai, la demande sera refusée.
Source : cf. circulaire RSI n°2104/002.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire