Recours à un prestataire extérieur

Le donneur d’ordre qui décide d’établir ou de continuer une relation contractuelle avec un prestataire ou un sous-traitant qui ne lui a pas transmis l’attestation s’expose :

• Au règlement solidaire avec le cocontractant des impôts, taxes, cotisations, majorations ou pénalités, rémunérations et indemnités dus à raison de l’emploi de salariés dissimulés.
• Au remboursement à l’URSSAF des réductions et/ou exonérations de cotisations relatives à ses salariés pour la période de collaboration avec le prestataire contrôlé.

Aux poursuites pénales s’il connaissait l’existence de travail dissimulé chez le prestataire (3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende pour le dirigeant, 225.000 € pour la personne morale).

ATTENTION AU FAUX STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Les entreprises ayant recours à un travailleur indépendant, notamment sous le statut d’auto-entrepreneur, devront s’assurer que :

• la personne est bien enregistrée comme travailleur indépendant. Il est important de lui demander un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K bis) ou une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
• la personne n’est pas placée, de fait, dans un lien de subordination juridique permanent, sous peine de voir la relation contractuelle redéfinie en contrat de travail. Le lien de subordination définissant un cas de salariat est évalué selon plusieurs indices :
  • la fixation des conditions d’exécution du travail (horaires, lieu, matériel,…),
  • la dépendance économique ou juridique (absence d’autonomie, respect des directives,…),
  • le pouvoir de sanction du donneur d’ordre,
  • …

L’entreprise cliente risque en outre des poursuites pénales pour dissimulation d’emploi salarié.