CVAE : rétablissement de la dispense de déclaration
CVAE : rétablissement de la dispense de déclaration
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
CVAE : rétablissement de la dispense de déclarationPour rappel, l’Administration avait abrogé la dispense précédemment octroyée aux entreprises mono-établissements de déposer la déclaration 1330/CVAE pour les périodes de référence clôturées à partir du 31 décembre 2013.
Cette dispense est finalement réhabilitée.
Sources : Actualité BOFiP du 21 novembre 2014
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