TVA : mini-guichet unique

A partir du 1^er janvier 2015, le mini-guichet unique de TVA (« mini-one stop shop ») permettra de déclarer et de régler globalement la TVA due dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne sur les services réalisés en mode électronique. A compter de cette date, les services procurés par voie électronique sont imposables au lieu d’utilisation du service, que le preneur soit ou non assujetti à la TVA. Ce système permettrait aux entreprises de ne pas être obligées de s’immatriculer dans chaque Etat membre de consommation.

Sont concernés par ce système tous les assujettis, qu’ils soient situés dans l’UE ou hors UE, dès lors qu’ils fournissent des prestations par voie électronique taxables dans un des Etats membres de l’UE. Sont touchés les services de télévision, de radiodiffusion, de télécommunications et les services électroniques proprement dits.

Pour les opérations effectuées à partir du 1^er janvier 2015, les assujettis souhaitant s’inscrire au mini-guichet doivent le faire au plus tard le 31 décembre 2014 (inscription possible depuis le 26 novembre 2014). L’inscription devient en effet effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

Le e-service « Accéder au mini-guichet TVA UE » est accessible à partir de « L’Espace abonné » de l’entreprise dans la rubrique « Professionnels » du portail fiscal internet www.impots.gouv.fr.