Régime simplifié de TVA

Jusqu’à présent, le régime simplifié d’imposition de TVA s’applique aux entreprises non bénéficiaires de la franchise en base et dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-1 ne dépasse pas :

• 783 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement,
• 236 000 euros pour les autres activités de prestations de services.

Les entreprises devaient alors régler 4 acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre qui étaient régularisés au dépôt de la déclaration annuelle de chiffre d’affaires CA12 ou CA12E.

A partir du 1^er janvier 2015, le régime simplifié d’imposition s’appliquera toujours à ces entreprises à condition que la TVA annuellement due ne dépasse pas 15 000 euros.

Si le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 euros, les entreprises dépendront alors du régime réel normal d’imposition. Elles devront déposer une déclaration mensuelle de TVA et régler la taxe exigible.

Si le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 euros, les entreprises gardent le régime simplifié avec le dépôt d’une déclaration annuelle et le paiement d’acomptes. Par contre, ces acomptes ne seront plus trimestriels mais semestriels, en juillet et en décembre. Ils s’élèveront respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent (hors TVA sur immobilisations).

Précision : si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 euros (TVA due au titre de l’exercice précédent), il y a exemption du versement d’acomptes. La TVA sera alors à régler pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.
Des informations complémentaires doivent préciser les modalités de passage du régime simplifié au régime réel normal (notamment, le montant de TVA exigible au titre d’une année N n’étant notifié qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12 soit début mai N+1, le redevable ne pourrait déposer ses déclarations mensuelles qu’à partir de ce moment).

Dans tous les cas, cette modification en matière de TVA est sans effet sur le régime simplifié d’imposition en matière de bénéfices.

Source : article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013.