Redressements URSSAF protection sociale
Redressements URSSAF protection sociale
Posté le dans Social par ComptaCom.
Redressements URSSAF protection socialeOn observe des redressements en cas :
- d’absence de formalisme de mise en place ou de non cohérence entre celui-ci avec le contrat en place,
- d’absence de preuve de signature des salariés en cas de dispositif établi par décision unilatérale,
- d’absence de demande écrite du salarié de dispense d’affiliation,
- de catégorie d’assurés jugée non-objective (cadres ou non cadres au sens de la convention de 1947, tranches de rémunération fixées pour les cotisations AGIRC et ARRCO, catégories et classifications des conventions collectives, sous catégories, usages professionnels…).
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