Le crédit d’impôt famille (CIF) en faveur des entreprises

Cet article concerne les entreprises qui font appel à un gestionnaire de crèche (gestion externalisée) et non celles qui construisent leur propre crèche en interne (gestion directe par l’entreprise). Nous y présentons les types d’entreprises concernées, les personnes bénéficiaires, les dépenses éligibles, le crédit d’impôt.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises imposées sur leur bénéfice réel :

• IS ou IR

Sans considération de leur statut juridique :

Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les professions libérales :

• SA, SAS, SARL, EI, SCP, SELARL, SNC, SCA

Remarque : éligibilité des établissements publics et des associations assujetties à l’IS.

Sans considération de leur activité :

Industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Qui en bénéficie au sein de l’entreprise ?

• Les salariés de l’entreprise (titulaires d’un contrat de travail).
• Le personnel non salarié :
  • le chef d’entreprise dans les entreprises individuelles,
  • les dirigeants sociaux.

Conditions :

1. L’entreprise doit employer au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail.
2. Les modalités d’accès à la crèche ou au service doivent être les mêmes pour tous.

Les dépenses éligibles :

1. Les dépenses de création et de fonctionnement de crèches et haltes-garderies gérant l’accueil d’enfants de moins de 3 ans (catégorie 1), dans le cas d’une gestion externalisée :

• les paiements effectués à des organismes de droit privé ou public exploitant une crèche (sous réserve du respect de la condition de contrepartie),
• les dépenses d’études et de conseils.

Etablissements d’accueil considérés : ceux de l’article L2324-1 du code de la santé publique.

Attention : seules les dépenses concernant l’accueil des enfants de moins de 3 ans sont prises en compte. Cependant, l’administration fiscale précise que les « enfants inscrits en crèche sont réputés respecter la condition d’âge prévu » (§ 160 BOI-BIC-RICI-10-130-10-20120912).

Les dépenses relatives à l’aide financière des entreprises et affectées au financement des services à la personne. (catégorie 2).

2. L’aide financière n’a pas la qualité de rémunération, dans la limite de 1 830 € par année civile et par salarié bénéficiaire (article D7233-8 et suivants du code du travail).

Le crédit d’impôt :

Montant du CIF :

• 50% pour les dépenses de catégorie 1.
• 25% pour les dépenses de catégorie 2.

Assiette : le montant de la dépense éligible.

Plafond : 500 000 €

Simulation de l’avantage fiscal total :

Soit une SA soumise à l’IS au taux de 33% avec un résultat comptable de 100 000 €.

Soit une facture de réservation de berceau : 10 000 € (dépense de catégorie 1 et charge déductible).

Calcul de l’IS sans charge déductible :

Le résultat comptable est le résultat fiscal : 100 000 € x 33% = 33 330 € l’IS dû par l’entreprise.

Calcul de l’IS avec l’achat d’une place de crèche

Calcul du résultat fiscal :

Résultat comptable – Montant de la charge déductible

100 000€ – 10 000 € = 90 000 €

90 000 € est le résultat fiscal

2. Calcul de l’IS sur le résultat fiscal :

Résultat fiscal X taux d’imposition de l’entreprise

90 000 € x 33% = 29 997 €

29 997 € est le montant de l’IS dû par l’entreprise

3. Calcul du CIF :

Montant de la facture de la dépense éligible X le montant du CIF

10 000 €  x 50% = 5 000 €

5 000 € est le montant de la déduction

4. Calcul de l’IS avec imputation du CIF :

29 997€ – 5 000 € (CIF) = 24 997 €

24 997 € est le montant définitif de l’IS dû

Economie d’impôt réalisée : 8 333 € (33 330 € – 24 997€ = 8 333 €)