Cadres et obligation de cotiser en ADI
Cadres et obligation de cotiser en ADI
Posté le dans Social par ComptaCom.
Cadres et obligation de cotiser en ADICotiser à 1,5% de tranche A pour un cadre est une obligation très rigoureuse pour l’employeur.
Les entreprises doivent payer à un organisme assureur, au profit de leurs cadres et assimilés, une cotisation destinée principalement à la constitution d’avantages décès complémentaires de ceux de la Sécurité Sociale. Cette cotisation, à la charge unique de l’employeur, doit être au minimum de 1,50% du salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale. La garantie doit être conservée en cas de maladie, même si aucune cotisation n’est versée faute de maintien du salaire. En cas de décès d’un cadre ou assimilé, l’entreprise qui n’a pas respecté ses engagements doit verser aux ayants droit une indemnité égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors du décès, soit environ
100 K€ par ayant droit !
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