Réduction d’impôt Madelin et ISF PME
Réduction d’impôt Madelin et ISF PME
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Réduction d’impôt Madelin et ISF PMELa seconde loi de finances rectificative pour 2015 élargit le périmètre des modalités d’accès aux dispositifs Loi Madelin et ISF-PME, pour la souscription au capital d’une société holding pure.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, les conditions de nombre minimum de salariés et de nombre maximum de mandataires ou associés, sont dorénavant supprimées.
Rappelons que les titres, significatifs de la contribution au capital, doivent être gardés pendant une durée minimale de 5 ans pour prétendre à la réduction d’impôt.
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